Du changement dans la gestion des CVG des sites e-commerce

La Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché le 5 juillet dernier : le fait d'accepter les conditions générales de vente d'un site e-commerce en cochant une case à cocher lors du processus de commande n'est pas conforme à la loi. En effet, la traditionnelle page "CGV" présente sur tout site marchand sous forme d'une page HTML n'est pas considérée comme un "support durable" : ces informations doivent être "livrées au client".

Rentashop anticipe le changement

Cette décision ne devant pas tarder à être généralisée dans le droit européen, notre équipe a travaillé sur le programme de gestion des emails automatiques (appelé "Répondeur" sur la plate-forme) qui dispose désormais d'une fonction supplémentaire.

Toute commande passée sur une boutique en ligne motorisée par Rentashop fait déjà l'objet de l'envoi d'un email automatique de confirmation de commande ; cet email peut désormais être acompagné des conditions générales de vente sous la forme d'un fichier PDF. Un champ d'upload a été mis à disposition à cet effet a niveau du mail de confirmation de commande : dés lors qu'un fichier PDF est chargé via ce champ d'upload, chaque client recevra les CGV du site en pièce jointe.