Traduction des CGV et détail de la loi Hamon

Traduction de vos conditions générales de vente

En cas de litige commercial, le texte de référence est le texte des conditions générales dans la langue d'origine du site, une traduction n'a donc pas valeur légale. En revanche, pour vos clients étrangers, la présence d'une traduction des CGV dans leur langue est un élément de rassurance non négligeable.

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire traduire vos CGV et mentions légales dans la ou les langues de votre choix (pour l'instant seul l'Anglais et l'Espagnol sont disponibles) par notre partenaire juridique. La traduction sera réalisée à partir des documents juridiques français et selon les dispositions légales françaises.

Tarif : 250,00 € HT

Loi Hamon

La promulgation de la loi Hamon (Loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation) qui contient, entre autres, des dispositions relatives à l’e-commerce transposant une directive de 2011, vient profondément changer les dispositions applicables aux consommateurs. Veuillez prendre connaissance de ces changements et opérer les modifications nécessaires dans vos CGV :

• Le délai de rétractation passe de 7 jours francs à 14 jours calendaires (dimanches et jours fériés inclus).
• Le remboursement du client suite à l'exercice de son droit de rétractation doit intervenir non plus sous 30 jours calendaires mais sous 14 jours calendaires.
  Toutefois le paiement peut être différé jusqu'à la récupération des marchandises ou à la fourniture par le consommateur de la preuve de l'expédition de la marchandise.
• Les obligations d'information pré-contractuelle d'ordre général sont renforcées (exemple : mise en place d'une mention "commande avec obligation de paiement" 
• Le délai de livraison est de 30 jours maximum.
• Interdiction de mettre en place des opt-in (cases pré cochées) concernant des options payantes.

Sachant que si vous rencontrez une quelconque difficulté dans l'interprétation des nouvelles dispositions législatives ou encore la modification de vos CGV, vous pouvez prendre contact directement avec notre partenaire, M. Jacqmin, qui se fera un plaisir de vous répondre.

Pour contacter notre partenaire :

JuriServices Consulting
Olivier Jacqmin
ojacqmin@gmail.com
06 21 51 37 65